Formulaire de consentement en ligne signé par code QR ou à l’accueil.

Questions sur le lien public

01Un formulaire signé par lien public a-t-il une valeur juridique?

Il peut en avoir une. La signature électronique peut avoir un effet juridique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) au Québec, des lois provinciales canadiennes sur le commerce électronique, d’ESIGN (États-Unis) et d’eIDAS (Union européenne). La possibilité de signer électroniquement un document donné dépend du territoire et du type de document; les testaments et les procurations, par exemple, sont exclus dans la plupart des provinces. Chaque copie signée est accompagnée d’un certificat d’audit qui consigne le nom et le courriel saisis, le moment de la signature, l’adresse IP et l’appareil. Le lien public ne vérifie pas l’identité, et le certificat l’indique. Au Québec, l’article 1474 du Code civil du Québec interdit d’exclure ou de limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui : un formulaire peut montrer que la personne a été informée des risques et des règles, mais il ne peut pas écarter cette responsabilité. La portée d’un formulaire dépend de sa rédaction et du droit applicable, pas de la façon dont il est signé. Easy Sign fournit l’outil de signature; le formulaire relève de vous : son contenu, la signature d’un parent ou d’un tuteur lorsque le signataire est mineur, et les règles qui s’appliquent à vous en matière de langue ou de renseignements sensibles (par exemple, des renseignements de santé). Ceci n’est pas un avis juridique : faites relire votre formulaire par un avocat.

02En quelle langue vos signataires voient-ils le formulaire?

En anglais. Les pages de signature du lien public (boutons, consignes, page de remerciement), l’avis sur la signature électronique, le courriel qui transmet la copie et le certificat d’audit sont en anglais pour tout le monde; votre tableau de bord Easy Sign l’est aussi. Votre document, lui, reste le vôtre : un formulaire rédigé en français est présenté tel quel, tout comme le nom de votre organisation, le titre et la description que vous écrivez. Si votre organisation est au Québec, vérifiez les exigences de la Charte de la langue française qui s’appliquent à vos propres documents.

03Faut-il un compte ou une application pour signer?

Non. On ouvre le lien ou on balaie le code QR, et le document s’affiche aussitôt. On peut le lire, puis on touche Sign here : une fenêtre demande le prénom, le nom et le courriel, puis on signe du doigt ou à la souris, directement dans la case touchée. Cela fonctionne dans n’importe quel navigateur récent.

04Comment chaque signataire obtient-il sa copie?

De deux façons : un bouton Download your copy sur l’écran de remerciement, et un courriel envoyé à l’adresse saisie, avec un lien pour télécharger sa copie (valide pendant 30 jours). Pour qu’on ne puisse pas se servir du formulaire pour inonder la boîte de courriel de quelqu’un, une même adresse reçoit jusqu’à 5 copies sur 24 heures, tous liens publics confondus. Si la copie ne peut pas être envoyée par courriel (au-delà de cette limite, par exemple), la personne qui signe sur son propre appareil peut toujours télécharger sa copie à l’écran; en mode kiosque, où aucun téléchargement n’est offert, l’écran l’invite à vous demander une copie.

05Puis-je suspendre le lien, ou le remplacer s’il circule là où il ne devrait pas?

Oui. Désactivez Accepting signatures pour suspendre le formulaire; les personnes qui l’ouvrent voient qu’il n’accepte pas de signatures pour le moment. Reset link crée un nouveau lien : l’ancien lien et tous les codes QR imprimés cessent de fonctionner aussitôt. Les personnes qui ont déjà signé ne sont pas touchées.

06Plusieurs personnes peuvent-elles signer à la suite sur une même tablette?

Oui, en mode kiosque. La tablette revient à un formulaire vierge après chaque signature, et la tablette n’offre aucun téléchargement : chacun reçoit sa copie par courriel. Si la copie ne peut pas être envoyée (par exemple, si son adresse a déjà reçu 5 copies au cours des dernières 24 heures), la tablette l’invite plutôt à vous en demander une.

07Où vont les copies signées?

Dans Documents, sous Public link signatures. Elles y restent tant que vous êtes abonné à Pro, même si vous supprimez le modèle plus tard; si votre abonnement Pro prend fin, elles suivent les règles applicables aux anciens comptes Pro décrites dans notre politique de confidentialité. Download list (CSV) vous donne le prénom, le nom, le courriel et l’heure de signature de chaque personne, en UTC et dans son propre fuseau horaire. À chaque signature, vous recevez aussi par courriel le PDF signé et son certificat d’audit en pièces jointes lorsque leur taille le permet (s’ils sont trop volumineux, ou si ce courriel est refusé, nous envoyons plutôt un courriel qui renvoie à votre compte).

08Quel forfait faut-il?

Le lien public fait partie du forfait Pro (9 $ CA par mois ou 79 $ CA par année). Le modèle doit avoir un seul signataire, et ses documents peuvent totaliser jusqu’à 4 Mo, puisque chaque personne qui signe reçoit sa propre copie. Les signatures recueillies par lien public ne comptent pas dans votre espace de stockage.