Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
Traduction française fournie à titre informatif, en cours de révision juridique. English version
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser Easy Sign. En utilisant notre service, vous acceptez d’être lié par ces conditions.
- 01
Acceptation des conditions
En accédant à Easy Sign ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre service.
- Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, expéditeurs comme destinataires de documents.
- Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps. L’utilisation continue du service vaut acceptation des changements.
- Vous devez avoir au moins 18 ans ou détenir la capacité juridique de conclure des ententes.
- 02
Description du service
Easy Sign offre une plateforme gratuite de signature électronique qui permet d’envoyer, de signer et de gérer des documents numériquement.
- Le service est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte.
- Nous ne garantissons ni un accès ininterrompu ni un service exempt d’erreurs.
- Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées à notre discrétion, sans préavis.
- 03
Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes responsable de votre utilisation d’Easy Sign et des documents que vous créez, envoyez ou signez par l’entremise de notre plateforme.
- Vous devez fournir des renseignements exacts et préserver la sécurité de votre compte.
- Il vous incombe de veiller à ce que vos documents respectent les lois applicables.
- Vous ne devez pas utiliser le service à des fins illégales ni pour transmettre du contenu préjudiciable.
- Vous devez télécharger et conserver vos documents importants avant l’expiration de la période de conservation applicable (30 jours après la création pour les comptes gratuits ; 7 jours pour l’utilisation sans compte ; voir notre Politique de confidentialité pour les comptes Pro et anciens Pro).
- 04
Signatures électroniques
Easy Sign facilite la signature électronique mais ne fournit aucun conseil juridique et ne garantit pas le caractère exécutoire d’un document signé.
- Au Canada, la signature électronique peut avoir un effet juridique en vertu des lois provinciales — telles que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) au Québec ou la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario — et, dans les contextes fédéraux, de la partie 2 de la LPRPDE.
- La signature électronique peut aussi avoir un effet juridique en vertu de lois étrangères comme ESIGN et UETA (États-Unis) et eIDAS (Union européenne).
- Certains documents — testaments et procurations, notamment — sont exclus de la législation sur la signature électronique dans la plupart des provinces canadiennes.
- Il vous revient de déterminer si la signature électronique convient à votre cas d’usage.
- Nous ne vérifions pas l’identité des signataires au-delà des méthodes d’authentification que vous configurez.
- La validité juridique d’une signature dépend du territoire et du type de document.
- 05
Propriété intellectuelle
Easy Sign, ainsi que son contenu, ses fonctions et ses caractéristiques originales, nous appartiennent et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
- Vous demeurez propriétaire des documents que vous téléversez dans le service.
- Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos documents aux seules fins d’exploitation du service.
- Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu et ne l’utilisons pas au-delà de la prestation du service.
- Nos marques et notre image de marque ne peuvent être utilisées sans permission écrite.
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Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Easy Sign ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs.
- Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, de documents ou d’occasions d’affaires.
- Notre responsabilité totale se limite au montant que vous avez payé pour le service (le cas échéant).
- Nous ne garantissons pas la récupération de documents supprimés ou expirés.
- Vous utilisez le service à vos risques et il vous incombe de maintenir vos propres copies de sauvegarde.
- 07
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à Easy Sign en tout temps, avec ou sans motif.
- Un compte peut être résilié en cas de violation des présentes conditions ou d’usage abusif du service.
- À la résiliation, votre droit d’accéder au service cesse immédiatement.
- Nous ne sommes pas tenus de conserver vos données ni d’en fournir des copies après la résiliation.
- Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur.
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Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.
- Tout différend sera soumis aux tribunaux de la Colombie-Britannique, au Canada.
- Vous renoncez à toute objection quant à la compétence ou au ressort de ces tribunaux.
- Si une disposition est jugée inapplicable, les autres conditions demeurent en vigueur.
Nous joindre
Pour toute question sur les présentes conditions d’utilisation, écrivez-nous par notre page de soutien.